Pétition :
Retrait de l'article 29 portant sur l'avortement du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT le manque de consultations publiques préalables au dépôt du projet de loi n° 1 sur la constitution du Québec;

CONSIDÉRANT QUE l'article 29 est une menace au droit à l’avortement et que cette loi peut être modifiée pour en contraindre l'accès en y ajoutant des conditions d'obtention; 

CONSIDÉRANT QUE l'interruption volontaire de grossesse est et doit demeurer un soin de santé qui n'est pas à part des autres soins de santé offerts au Québec;

CONSIDÉRANT QUE la précédente ministre de la Condition féminine a récemment renoncé à déposer un projet de loi pour sacraliser le droit à l’avortement après avoir réalisé des consultations avec des groupes d’experts; 

CONSIDÉRANT QUE toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent avoir la liberté de choisir pour leur propre corps, et ce, peu importe leur identité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer l'article 29 sur l’avortement du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 23 février 2026

Nombre de signataires : 63002

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca