Pétition :
Maintien du cadre législatif sur les décrets de conventions collectives
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a donné comme mandat au ministère du Travail d’évaluer la possibilité d’abroger la Loi sur les décrets de convention collective;
CONSIDÉRANT QUE les décrets actuels déterminent les conditions de travail minimales de plus de 90 000 employés au Québec et jouent un rôle actif dans la lutte à la pauvreté;
CONSIDÉRANT QUE les conditions salariales et normatives fixées par décret incitent à la rétention du personnel, à la formation continue et à la professionnalisation des métiers;
CONSIDÉRANT QUE l’abrogation de cette loi cette loi exercerait une pression à la baisse sur les salaires ayant comme conséquence directe de fragiliser et d’appauvrir les employés assujettis;
CONSIDÉRANT QUE face à la hausse du coût de la vie, le décret joue un rôle de rempart face à la précarité;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le cadre législatif sur les décrets de conventions collectives.
Date limite pour signer : 27 mars 2026
Nombre de signataires : 1707
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca