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Pétition :
Maintien du cadre législatif sur les décrets de conventions collectives

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a donné comme mandat au ministère du Travail d’évaluer la possibilité d’abroger la Loi sur les décrets de convention collective;

CONSIDÉRANT QUE les décrets actuels déterminent les conditions de travail minimales de plus de 90 000 employés au Québec et jouent un rôle actif dans la lutte à la pauvreté;

CONSIDÉRANT QUE les conditions salariales et normatives fixées par décret incitent à la rétention du personnel, à la formation continue et à la professionnalisation des métiers;

CONSIDÉRANT QUE l’abrogation de cette loi cette loi exercerait une pression à la baisse sur les salaires ayant comme conséquence directe de fragiliser et d’appauvrir les employés assujettis;

CONSIDÉRANT QUE face à la hausse du coût de la vie, le décret joue un rôle de rempart  face à la précarité;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le cadre législatif sur les décrets de conventions collectives.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 27 mars 2026

Nombre de signataires : 3552

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca