Pétition :
Retrait du projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 9 impose de nouvelles restrictions à l’expression des convictions religieuses;
CONSIDÉRANT QUE l’interdiction de certaines formes d’expression religieuse et de pratiques collectives dans les espaces et institutions publics porte atteinte à des libertés fondamentales protégées par la Charte des droits et libertés de la personne, notamment la liberté de religion, de conscience, d’expression et de réunion pacifique;
CONSIDÉRANT QUE la laïcité de l’État, selon la Loi sur la laïcité de l’État, repose sur la neutralité religieuse de l’État, l’égalité des personnes ainsi que la liberté de conscience et de religion, et qu’elle ne peut servir de fondement à des mesures qui entraînent l’exclusion, la stigmatisation ou la discrimination;
CONSIDÉRANT QUE des organisations de défense des droits humains ont mis en garde contre les effets du projet de loi no 9, qui risque de favoriser un climat d’intolérance et de tensions sociales;
CONSIDÉRANT QUE ce projet de loi pourrait exclure des personnes qualifiées de l’accès à des emplois ou fonctions dans les services publics en raison de leurs croyances ou de leur apparence, avec des impacts disproportionnés sur les femmes portant des signes religieux visibles;
CONSIDÉRANT QUE le droit en vigueur permet déjà aux autorités d’intervenir en cas de perturbation ou d’entrave, rendant ces nouvelles restrictions inutiles;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer le projet de loi no 9 afin d’assurer la pleine protection des droits et libertés et de préserver un espace public inclusif et démocratique.
Date limite pour signer : 23 avril 2026
Nombre de signataires : 14
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca