Pétition :
Statut de salarié pour les responsables en service de garde

Texte de la pétition

Considérant que les responsables en service de garde (RSG) ont été syndiquées en tant que salariées suite aux jugements des commissaires Vignola et Handman, ainsi que de la juge Grenier avant le dépôt du projet de loi nº 51, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives;

Considérant que la loi nº 51 est discriminatoire et restrictive pour les RSG et qu'elles subissent la perte importante de revenus et d'avantages sociaux avec le statut actuel de travailleur autonome;

Considérant que les RSG sont enclavées dans un territoire afin de s'associer et ce malgré un statut de travailleur autonome;

Considérant que les années d'expérience ne sont pas reconnues lors des évaluations afin de déterminer le revenu des RSG;

Considérant que les lois et règlements leur sont imposés, ainsi que les visites de contrôle et d'inspection, les formations obligatoires, l'impossibilité de déterminer la valeur de leur service et d'augmenter leur profit et ce, malgré leur statut de travailleur autonome;

Considérant que les RSG sont à la merci des décisions de l'ensemble des RSG du Québec avec la syndicalisation;

C’est pourquoi les soussignés demandent à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec que le statut de salarié soit accordé aux RSG, qu'elles aient les protections sociales auxquelles elles ont droit et que le ministère de la Famille et des Aînés soit leur employeur.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 11 avril 2011

Nombre de signataires : 226

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca