Pétition :
Taxes foncières

Texte de la pétition

Considérant la motion déposée à l’Assemblée nationale du Québec ce 27 octobre 2010 demandant des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec à être déposées en mars 2011;

Considérant que cette motion a été adoptée unanimement par les membres de l’Assemblée nationale pour le bénéfice de tous les Québécois propriétaires d’une résidence;

Considérant que des contribuables propriétaires fonciers subissent annuellement de fortes augmentations de leur compte de taxes;

Considérant que le gouvernement du Québec déclare vouloir permettre aux aînés et à tous les Québécois propriétaires de demeurer le plus longtemps possible dans leur résidence principale;

Considérant que l’actuelle méthode d’évaluation foncière menace gravement ce droit fondamental à l’habitation;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’adopter la solution APFQ / RÉÉ, soit:

L’année 2000 étant la référence fiscale, de là l’augmentation maximale des charges foncières est le taux annuel de l’IPC (indice des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada), jusqu'à un maximum de 5%, plus, s’il y a lieu, les ajustements liés aux travaux avec permis municipaux. Quand un bien est vendu, le prix payé vérifié par évaluation agréée est la valeur taxable. Des exclusions à cette réévaluation sont prescrites, afin de permettre le transfert intergénérationnel et, pour les personnes de 65 ans et plus, une inclusion d’une clause grand-père quant au transfert de l’évaluation foncière antérieure sur la nouvelle propriété acquise dans la communauté existante.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 7 juin 2011

Nombre de signataires : 2171

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca