Pétition :
Indemnisation des victimes de la route

Texte de la pétition

Les faits invoqués sont les suivants :

ATTENDU QUE les victimes et familles des victimes de criminels de la route ne sont pas compensées par le régime actuel ;

ATTENDU QU’il n’y aucun autre moyen pour ces familles d’obtenir réparation ;

ATTENDU QUE les conducteurs criminels blessés au volant sont admissibles aux indemnités versées par la Société d’assurance automobile du Québec ;

L’intervention demandée se résume ainsi :

Nous, soussigné(e)s, demandons que la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) cesse de verser des indemnités à des conducteurs blessés en commettant un acte criminel au volant et que les parents des victimes de ces criminels soient admissibles à des indemnités en tant que victimes au sens de la loi.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 1 juin 2012

Nombre de signataires : 3538

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