Pétition :
Modification des lois régissant l’adoption au Québec

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le Rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption, dirigé par Me Carmen Lavallée, déposé le 14 juin 2007, a mené au dépôt d’un avant-projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale », en novembre 2009, par la ministre de la Justice d’alors, Mme Kathleen Weil, ainsi qu’à des audiences publiques;

CONSIDÉRANT QUE, dès sa nomination, en août 2010, le nouveau ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, reprenait le dossier et devait déposer un projet de loi;

CONSIDÉRANT l’absence de véhicule administratif confirmant à une personne son statut d’adopté;

CONSIDÉRANT QUE les personnes confiées à l’adoption sont dans l’ignorance de leurs antécédents médicaux et que des milliers de personnes et leurs descendants ignorent leur bagage génétique;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des adoptions du passé ont été forcées par des pressions sociales, religieuses et familiales;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des commentaires entendus lors des audiences publiques concernant l’avant-projet de loi approuvaient la divulgation des informations nominatives contenues dans les dossiers d’adoption.

Nous demandons au gouvernement du Québec d’agir rapidement, en 2012, dans ce dossier et de faire en sorte que les personnes directement concernées par l’adoption, d’hier, d’aujourd’hui et de demain, soient traitées équitablement. Il est urgent de modifier les lois actuelles, afin de permettre la divulgation des informations nominatives contenues aux dossiers et de mettre en place un véhicule administratif confirmant à une personne son statut d’adopté, si tel est le cas.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 1 août 2012

Nombre de signataires : 470

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