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Pétition :
Commerce interprovincial du vin

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la loi C-311 qui vient d’être adoptée aux Communes permet le transport de vin pour consommation personnelle à travers les frontières provinciales;

CONSIDÉRANT QUE la vente interprovinciale de vin créerait un marché d’exportation extraordinaire pour l’industrie vinicole québécoise;

CONSIDÉRANT QUE l’expansion de l’industrie vinicole québécoise contribuerait positivement à l’essor économique de la province et augmenterait les revenus du gouvernement par le biais de taxes et d’impôt;

CONSIDÉRANT QUE les provinces de la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario permettent le transport interprovincial du vin ou ont déposé des projets de loi pour le permettre;

Les signataires de cette pétition demandent au ministre des Finances et de l'Économie, responsable de la Société des alcools du Québec, de modifier la règlementation de cette société d’État afin d’autoriser le commerce interprovincial du vin tel que le permet la loi C-311.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 6 mars 2013

Nombre de signataires : 3396