Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modification de l’article 35 de la Charte de la langue française

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Modification de l’article 35 de la Charte de la langue française

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Charte de la langue québécoise protège la qualité de la langue française;

CONSIDÉRANT QUE la Charte des droits et libertés du Québec, article 10, souligne que l’on doit pallier toute situation du handicap;

CONSIDÉRANT QUE la science médicale a démontré que certaines déficiences telles que le trouble du langage, le TDAH ou la dyslexie demandent, pour pallier les situations du handicap lors de l’écriture de la langue française, l’utilisation d’aides techniques ou humaines;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs citoyens et citoyennes ayant une déficience se voient refuser ou retirer leurs moyens ou aides techniques pour pallier leur déficience sous prétexte qu’ils doivent démontrer une qualité de la langue française, ou parce que l’on ne veut pas remettre des diplômes au rabais, ou qu’il est faussement perçu que l’utilisation des moyens ou aides techniques est un privilège injuste pour les autres étudiants;

CONSIDÉRANT QUE l’on ne doit pas abaisser les exigences en matière de la qualité de la langue française;

CONSIDÉRANT QUE cela porte un préjudice considérable aux personnes ayant une déficience, cela devient donc une discrimination en vertu de la loi, article 10 de la Charte des droits et libertés du Québec;

Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons un amendement à l’article 35 de la Charte de la langue française, afin que celle-ci précise que la qualité de la langue française puisse être démontrée par le biais d’aides techniques lors d’une limitation fonctionnelle découlant d’une déficience dans les secteurs tels que les établissements scolaires et de l’emploi.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 26 mars 2013

Nombre de signataires : 709