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Pétition :
Modification des lois et règlements concernant le fait de vivre maritalement pour les personnes vivant de l’aide sociale

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les lois du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) n’ont aucun respect de la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE dans une décision rendue en mai 2011, deux juges du Tribunal administratif du Québec demandent à la ministre de considérer une modification de la loi;

CONSIDÉRANT QUE toute personne est libre de louer un endroit qui lui permet de se loger et qu’il s’agit d’un droit fondamental selon ses choix et ses capacités de payer;

CONSIDÉRANT QUE la commune renommée n'est que des ouï-dire et non acceptée dans toute autre cause judiciaire;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs lois et règlements du MESS sont discriminatoires et déraisonnables;

CONSIDÉRANT QUE l’État doit soutenir les plus vulnérables de ses citoyens de façon équitable, et ce, sans poser de jugement sur leur choix de logement;

CONSIDÉRANT QUE c’est une question d’équité sociale entre le locateur et le locataire;

Nous demandons au gouvernement du Québec (MESS) :

  • D’agir rapidement, dès 2013, et de faire en sorte que les locataires vivant maritalement après un an de cohabitation, d’hier à aujourd’hui, soient traitées équitablement comme n’importe quel autre locataire;
  • De modifier les lois actuelles et ainsi permettre aux gens de vivre ensemble sans qu’ils soient considérés comme vivant de façon maritale après un an de vie sous le même toit;
  • De ne pas ignorer les demandes du juge du Tribunal administratif du Québec et considérer une modification de la loi. 

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 20 mai 2013

Nombre de signataires : 119