Pétition :
Accès à l'assurance pour les personnes judiciarisées et leurs proches

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le ministre de la Sécurité publique a déjà reconnu, à l’instar du criminologue Jean-Claude Bernheim, que la plupart des personnes qui ont un casier judiciaire n’ont pas accès à l’assurance et par conséquent à la propriété et que cela nuit à leur réinsertion sociale (débats de l’Assemblée nationale, 22 novembre 2011, p. 3380-3381);

CONSIDÉRANT QUE les proches des personnes judiciarisées qui habitent sous le même toit voient également leur accès à l’assurance entravé;

CONSIDÉRANT QU’aucune étude actuarielle n’a démontré qu’il était plus à risque d’assurer une personne judiciarisée qu’une personne qui n’a pas de casier judiciaire;

CONSIDÉRANT QUE toutes les provinces canadiennes, exception faite du Québec, interdisent toute forme de discrimination fondée sur le risque qui n’est pas démontrée par une étude actuarielle;

Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons que le gouvernement du Québec agisse afin que les personnes ayant un casier judiciaire et leurs proches cessent d’être discriminées en matière d’assurance si cette discrimination n’est pas fondée sur une étude actuarielle.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 30 juillet 2013

Nombre de signataires : 534

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