Pétition :
Création d'une commission nationale d'examen sur la constitution

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la constitution canadienne (Loi constitutionnelle de 1982) a été imposée au peuple du Québec à la suite de son rapatriement unilatéral depuis Londres par le gouvernement fédéral;

CONSIDÉRANT QUE ce rapatriement a été rendu possible grâce à une entente entre les représentants des neuf provinces canadiennes anglophones excluant volontairement les représentants du Québec;

CONSIDÉRANT QUE le peuple québécois n’a jamais été consulté ni pour la rédaction ni pour l’adoption de cette constitution;

CONSIDÉRANT QUE des révélations récentes montrent qu’il y aurait eu atteinte au principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif dans le processus ayant conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982;

CONSIDÉRANT QUE tous les gouvernements du Québec depuis celui de René Lévesque en1982 ont refusé de ratifier la constitution canadienne;

CONSIDÉRANT QUE ces événements peuvent mettre en cause la légitimité démocratique de la constitution canadienne;

CONSIDÉRANT QUE nous, le peuple du Québec, disposons comme nation d’un pouvoir constituant;

CONSIDÉRANT QUE nous, le peuple du Québec, sommes libres et capables d’assumer notre destin et notre développement;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied une commission nationale d’examen sur la constitution, qui ferait la lumière sur les événements entourant la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, sur un éventuel vice de procédure entourant son adoption et sur les moyens pour le peuple du Québec d’adopter sa propre constitution.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 12 juin 2013

Nombre de signataires : 2893

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