Pétition :
Modification de la réglementation de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la réglementation de la Régie des alcools, des courses et des jeux, en ce qui concerne les concours publicitaires, s’adresse à tous les types de concours;

CONSIDÉRANT QUE la Régie des alcools, des courses et des jeux réglemente par le fait même les concours publicitaires disponibles sur internet;

CONSIDÉRANT QUE la réglementation de la Régie des alcools, des courses et des jeux est restrictive quant à la présentation de concours aux citoyens ou résidents de la province de Québec, par les tiers désirant le faire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la réglementation de la Régie des alcools, des courses et des jeux, afin de permettre aux tiers le désirant de présenter ouvertement, librement et sans restriction des concours publicitaires disponibles sur internet, pour que les citoyens et résidents du Québec puissent y participer.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 9 novembre 2013

Nombre de signataires : 600

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca