Pétition :
Admissibilité au supplément pour enfant handicapé de la Régie des rentes du Québec et enfants présentant un trouble du spectre autistique (TSA)
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les enfants présentant un trouble du spectre autistique (TSA) sont reconnus légalement comme étant des personnes handicapées;
CONSIDÉRANT QUE les parents d'enfants handicapés ont droit d'obtenir le supplément pour enfant handicapé octroyé par la Régie des rentes du Québec (RRQ);
CONSIDÉRANT QUE les parents d'enfants ayant un TSA reçoivent de plus en plus de refus pour l'accès au supplément pour enfant handicapé;
CONSIDÉRANT QUE le critère «L'enfant ne peut fréquenter le milieu scolaire sans accompagnement», sur lequel se base la RRQ pour décider de l'admissibilité des enfants présentant un TSA au programme, laisse trop de place à l'interprétation, et qu’en réalité, les enfants intégrés en milieu régulier reçoivent un accompagnement souvent inadéquat et qui reflète les limites financières des commissions scolaires;
CONSIDÉRANT QU’il est rarissime que le critère «L'enfant fréquente un centre psychiatrique de jour» soit rempli, puisqu’il est inaccoutumé que les enfants ayant un TSA fréquentent un tel établissement;
CONSIDÉRANT QUE le critère «L'éducation de l'enfant et sa garde à domicile représentent une surcharge pour son entourage» laisse beaucoup trop de place à l'interprétation, est particulièrement subjectif et qu’aucune question dans le formulaire ne le vise spécifiquement et objectivement;
CONSIDÉRANT QUE les parents faisant une demande de révision de décision auprès de la RRQ reçoivent majoritairement une réponse favorable, la demande initiale étant alors recevable.
Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec que les critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé de la RRQ soient révisés en tenant compte des caractéristiques spécifiques des TSA.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 26 novembre 2013
Nombre de signataires : 3301
Besoin d'aide?
Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca