Pétition :
Frais exigés aux parents par les commissions scolaires
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les coupures gouvernementales du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ont diminué les revenus des commissions scolaires et que celles-ci se tournent à présent vers les parents pour compenser les pertes;
CONSIDÉRANT QUE les parents dont les enfants fréquentent l’école publique doivent absorber des frais imprévus de surveillance et de transport qui fluctuent selon les commissions scolaires, ce qui est contraire aux principes d’équité;
CONSIDÉRANT QUE les revenus des familles plafonnent et même déclinent depuis les dernières décennies, que leur capacité de payer diminue surtout chez les familles monoparentales qui sont de plus en plus nombreuses;
CONSIDÉRANT QUE les frais de transport pour une deuxième adresse pour les parents séparés constituent une mesure discriminatoire indirecte;
CONSIDÉRANT les recommandations sur la gratuité scolaire du rapport PARENT et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
CONSIDÉRANT QUE chaque commission scolaire agit indépendamment, certaines en discriminant certaines familles, en facturant à la dernière minute, en exigeant des frais de plus en plus élevés aux familles qui servent alors de portefeuille, en coupant dans les services;
En conséquence, nous demandons au gouvernement du Québec :
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qu’il réclame des redditions de compte aux commissions scolaires quant à leur pouvoir de taxation et de facturation;
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qu’il exige une révision des mesures de facturation aux parents pour l’année 2013-2014;
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qu’il réclame que les pratiques budgétaires se conforment aux politiques provinciales ci-dessus mentionnées.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 22 novembre 2013
Nombre de signataires : 78
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