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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG)

Texte de la pétition

ATTENDU l’entente de principe sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne, dans lequel Québec a été étroitement  impliqué;

ATTENDU le secret entourant le contenu des négociations;

ATTENDU QUE 80 % des marchés publics devront faire l’objet d’appels d’offres auxquels pourront participer des entreprises européennes et que de ce fait, des milliers de contrats provinciaux et municipaux pourront être remportés par ces dernières, ce qui diminuera d’autant les possibilités de stimuler l’économie locale et régionale; 

ATTENDU l’augmentation de la durée de protection des brevets pharmaceutiques et la hausse anticipée du prix des médicaments qui en découlera;

ATTENDU l’entrée massive au pays de 17 700 tonnes supplémentaires de fromages européens infligeant une concurrence fatale aux producteurs québécois et que les compensations promises par Stephen Harper à ces producteurs proviendront de la poche des contribuables;

ATTENDU QUE les multinationales européennes pourront poursuivre nos gouvernements s’ils adoptent des politiques favorisant le développement local ou protégeant l’environnement, lesquelles pourraient porter atteinte à leur potentiel de profits;

ATTENDU QU'il n’est prévu qu’une période de débats d’au moins deux heures avant l’adoption par l’Assemblée nationale de tout accord commercial et que cela est nettement insuffisant;


Nous, citoyennes et citoyens, demandons au gouvernement du Québec :

  • de divulguer immédiatement les textes et les documents d’analyse relatifs à l’AÉCG;
  • de créer les conditions qui rendront possible la tenue d’un débat public ouvert et inclusif, notamment par des consultations publiques élargies et une commission parlementaire.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 6 février 2014

Nombre de signataires : 4216