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Pétition :
Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la fixation des pensions alimentaires pour enfants lors de la séparation ou du divorce des parents amène souvent des litiges;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des Québécois ont un revenu qui ne donne pas accès à l’aide juridique;

CONSIDÉRANT QUE les honoraires extrajudiciaires des avocats, pour être représenté en matière familiale, constituent un lourd fardeau financier que plusieurs Québécois ne peuvent supporter;

CONSIDÉRANT QUE lorsqu’une des parties se trouvant en litige en matière familiale est représentée par l’aide juridique, l’autre partie peut se trouver en difficulté financière si son revenu excède de peu le seuil d’admissibilité à l’aide juridique et qu’elle doit assumer les honoraires extrajudiciaires de son procureur;

CONSIDÉRANT QUE les parties se trouvant en litige en matière familiale devraient pouvoir bénéficier de ressources juridiques équivalentes;

CONSIDÉRANT QUE la fixation d’une pension alimentaire pour enfants devrait tenir compte du revenu réel des parents et non pas du revenu déclaré;

Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec, vu l’importance et les conséquences d’un jugement en matière de pension alimentaire et de garde d’enfants sur l’organisation de la cellule familiale :

  1. Que la vérification des revenus réels de chacun des parents soit attestée par Revenu Québec, afin de fixer la pension alimentaire pour enfants;
  2. Que les règles de preuves établissant le revenu des parties devant la cour soient simplifiées;
  3. Que le gouvernement légifère, afin de favoriser l’équilibre des ressources et l’accessibilité à la justice en matière familiale.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 10 octobre 2014

Nombre de signataires : 1928