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Pétition :
Dépôt de garantie pour la location d'un logement

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’article 1904 du Code civil du Québec interdit d’exiger un dépôt de garantie pour louer un appartement, une copropriété ou une maison, alors que cette pratique fonctionne partout dans le monde;

CONSIDÉRANT QUE les recours judiciaires en cas de loyers impayés ou dommages matériels, n’assurent pas au propriétaire d’obtenir réparation du préjudice subi;

CONSIDÉRANT le risque financier auquel s’exposent les propriétaires qui n’ont, pour la plupart, qu’un petit immeuble;

CONSIDÉRANT QU’en l’absence de protection, de plus en plus de propriétaires sont réticents à louer, affectant ainsi certaines clientèles qui auraient accès à un meilleur choix de logements avec un dépôt de garantie;

CONSIDÉRANT le nombre de logements laissés dans un état inacceptable par le locataire sortant, au point de nuire au locataire entrant, voire même compromettre son emménagement;

CONSIDÉRANT QU’un dépôt de garantie dissuaderait les mauvais comportements et, conséquemment, réduirait le nombre de causes judiciarisées;

CONSIDÉRANT les mécanismes éprouvés ailleurs protégeant le dépôt de garantie, tel un compte en fidéicommis portant intérêts payables au locataire;

CONSIDÉRANT la possibilité de permettre à certains locataires à faible revenu de constituer progressivement leur dépôt de garantie initial, pour ensuite le conserver d’un bail à l’autre;

CONSIDÉRANT QU’un dépôt de garantie procurerait un coussin de protection au locataire éprouvant une difficulté financière temporaire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’entreprendre une modification législative afin qu’il soit permis d’exiger, lors de la conclusion d’un bail de logement, un dépôt de garantie servant à rembourser un loyer impayé ou tout autre dommage.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 12 juillet 2015

Nombre de signataires : 12483