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Pétition :
Opposition à l'ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d'application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement planifie modifier la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, notamment pour qu’elle s’applique à tous les organismes sans but lucratif (OSBL) et aux appels au public;

CONSIDÉRANT QU’il s’agit de modifications majeures qui limiteraient l’exercice de la démocratie et de la citoyenneté, brimant les droits d’association et d’expression, ainsi que la défense de la population et des biens collectifs;

CONSIDÉRANT QUE l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes serait préjudiciable à des milliers d’organisations issues de la population (associations, groupes, clubs, coalitions, regroupements, etc.) en compromettant  leurs actions et leurs pratiques citoyennes, de même que leurs relations avec la population et l’État;

CONSIDÉRANT QUE ces modifications sont demandées par des lobbyistes se plaignant de devoir s’inscrire et que les pratiques de transparence des OSBL ne sont pas en cause;

CONSIDÉRANT QUE ces modifications ont été très majoritairement rejetées dans les interventions devant la Commission des finances publiques (2008) et la Commission des institutions (2013) et que 680 organisations ont réitéré cette opposition dans une lettre déposée le 16 mars 2015;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de ne pas assimiler tous les organismes sans but lucratif à des lobbyistes, ni de considérer l’appel au public comme une activité de lobbyisme;
  • que la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme s’applique seulement aux interventions ayant des buts lucratifs;
  • que l’Assemblée nationale mette en place une consultation générale si un projet de loi est déposé.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 29 juillet 2015

Nombre de signataires : 8121