Pétition :
Encadrement des services de garde en milieu familial privés

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les enfants sont une clientèle vulnérable et à risque élevé d’abus;

CONSIDÉRANT QUE le règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance oblige les responsables de services de garde reconnus à se conformer à des exigences très strictes, telles qu’à de la formation obligatoire, qu’à fournir leur consentement à des visites inopinées du milieu de garde et la démonstration d’absence d’empêchement;

CONSIDÉRANT QUE le règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance ne prévoit la reconnaissance d’une responsable de service de garde en milieu familial privé qu’à la demande de celle-ci;

CONSIDÉRANT QU’aucun règlement n’encadre l’opération des services de garde en milieu familial privés et qu’aucune entité n’a l’autorité de mettre fin à ces activités;

CONSIDÉRANT QUE la responsabilité de vérifier la compétence et la bienveillance du responsable en service de garde en milieu familial privé incombe aux parents, mais que ceux-ci n’ont pas les outils nécessaires pour le faire;

CONSIDÉRANT QU’il existe déjà une structure fonctionnelle et que des mécanismes ont déjà été mis en place par le ministère de la Famille afin d’encadrer les services de garde en milieu familial subventionnés;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de resserrer la pratique des services de garde en milieu familial privés et d’appliquer les mêmes critères et exigences à toutes personnes désirant opérer un service de garde en milieu familial offrant ou non des places à contribution réduite.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 11 août 2015

Nombre de signataires : 563

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