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Pétition :
Remboursement, par les assureurs privés, de la psychothérapie offerte par un psychothérapeute détenteur d'un permis

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2009, exige que toute personne pratiquant la psychothérapie au Québec soit détentrice d’un permis de psychothérapeute délivré par L’Ordre des psychologues du Québec, et ce, sans tenir compte de sa formation professionnelle antérieure;

CONSIDÉRANT QUE cette loi impose un fardeau financier et réglementaire aux psychothérapeutes, alors que la loi ne contient aucune disposition pour faire reconnaître le titre par les assureurs privés;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs polices d’assurance de ces derniers continuent à prévoir un remboursement seulement pour la psychothérapie offerte par un psychologue;

CONSIDÉRANT QUE cette situation a comme effet de semer la confusion au sein de la population, de réduire l’accès à la psychothérapie, d’augmenter les coûts et d’infliger des contraintes mettant en péril la pratique privée des psychothérapeutes non-psychologues;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et au ministère des Finances, en tant que responsables des règlementations entourant les assureurs, d’obliger les assureurs privés du Québec à respecter la réglementation de la province concernant la psychothérapie et à rembourser la psychothérapie offerte par un psychothérapeute détenteur d’un permis, sans condition supplémentaire quant à sa formation.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 2 septembre 2015

Nombre de signataires : 1451

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca