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Pétition :
Arrêt de l'imposition des indemnités de remplacement de revenu

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE, depuis le budget adopté en 2004, les personnes bénéficiant d’une indemnité de remplacement du revenu sont pénalisées par une mesure de redressement de l’impôt qui vise, soi-disant, à corriger une « iniquité fiscale »;

CONSIDÉRANT QUE cette iniquité est basée sur des prémisses non fondées et qu’elle impose indirectement les indemnités versées par la CSST;

CONSIDÉRANT QUE les victimes de lésions professionnelles perdent, dès le départ, un minimum de 10 % de leur revenu et qu’elles perdent également les avantages sociaux (RRQ, assurances salariales, assurances médicales, etc.);

CONSIDÉRANT QUE cette mesure de redressement agit comme une récupération d’impôts additionnels, en diminuant le crédit d’impôt personnel de base, ce qui représente un impôt supplémentaire à payer de plus de 2 000 $ par année;

CONSIDÉRANT QUE les indemnités de remplacement du revenu sont non imposables et que les victimes de lésions professionnelles sont déjà sous-indemnisées;

Nous, soussignés, demandons que la mesure nommée « réduction d’une iniquité reliée à la réception de certaines prestations d’un régime public d’indemnisation » soit abolie et proposons que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) soit révisée afin que les victimes de lésions professionnelles ne soient plus pénalisées.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 2 décembre 2015

Nombre de signataires : 636