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CONSIDÉRANT QUE l’application des mesures d’isolement et de contention physique et chimique actuellement pratiquées dans les hôpitaux québécois n’est pas conforme à l’esprit de l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LRQ ch. S-4.2);
CONSIDÉRANT QU’elles contreviennent aux orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle (2002);
CONSIDÉRANT QU’elles contreviennent à la charte québécoise des droits et libertés qui protège, notamment, les droits à la sûreté, à l’intégrité, à la liberté et à la dignité.
Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale :
Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837Courriel : renseignements@assnat.qc.ca