Pétition :
Modification de la législation relativement aux hypothèques légales

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’article 2724 du Code civil du Québec prévoit que les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent donner lieu à une hypothèque légale;

CONSIDÉRANT QUE les entrepreneurs ne sont pas tenus de prouver aux propriétaires qu’ils ont acquitté leurs créances avant le paiement complet des travaux;

CONSIDÉRANT QUE les créanciers ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble n’ont pas d’obligation d’aviser le propriétaire si les créances subsistent avant la fin des travaux;

CONSIDÉRANT QUE le propriétaire sera informé de l’hypothèque légale grevant son immeuble seulement lorsqu’il recevra l’avis d’inscription conformément à l’article 2727 du Code civil du Québec;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier les dispositifs légaux du Code civil du Québec, relativement aux hypothèques légales, afin :

• D’inclure la responsabilité de l’entrepreneur de payer ses sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers;
• D’interdire aux personnes ayant participé aux travaux de construction ou de rénovation de publier un avis d’hypothèque légale sur un immeuble, sans avoir avisé le propriétaire lorsqu’il y a des factures en souffrance;
• D'obliger les entrepreneurs à prouver aux propriétaires qu’ils ont payés les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation, avant de réclamer d’autres sommes d’argent;
• D’obliger les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble d’aviser les autorités concernées lorsque l’entrepreneur possède des comptes en souffrance auprès de fournisseurs de matériaux, de sous-entrepreneur ou d’ouvriers.
  

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 5 mai 2016

Nombre de signataires : 163

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