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Pétition :
Modification de la Loi sur la protection de la jeunesse relativement aux droits des familles d’accueil

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Fédération des familles d’accueil et ressources intermédiaires du Québec est représentative des ressources d’accueil partout au Québec depuis plus de 40 ans;

CONSIDÉRANT QUE le rôle d’une famille d’accueil est d’offrir soutien et assistance à l’enfant pour assurer sa stabilité;

CONSIDÉRANT QUE le Centre de recherche sur l’adaptation des familles et des jeunes à risque de l’Université Laval a déposé, en 2015, un rapport sur les facteurs de bien-être des enfants déterminant que la stabilité doit primer sur tout;

CONSIDÉRANT QUE les familles d’accueil ne sont pas considérées, au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), comme parties prenantes par les établissements dans tout le processus administratif concernant le placement et le déplacement d’un enfant;

CONSIDÉRANT QUE pour être reconnue comme une partie dans tout le processus juridique, la LPJ oblige qu’une famille d’accueil soit reconnue de façon discrétionnaire par un tribunal;

CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de l’Ontario stipule qu’une famille d’accueil a droit au statut de partie lors du processus, si un enfant a été placé dans la ressource depuis au moins 6 mois;

CONSIDÉRANT QUE la LPJ fait actuellement l’objet d’une révision quinquennale;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur la protection de la jeunesse de manière à reconnaître le droit des familles d’accueil de participer à tout processus impliquant des enfants, car il en va de leur stabilité.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 22 mai 2016

Nombre de signataires : 478