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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Réforme des lois régissant l’adoption au Québec relativement à la divulgation des informations nominatives et au statut d'adopté

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Pétition :
Réforme des lois régissant l’adoption au Québec relativement à la divulgation des informations nominatives et au statut d'adopté

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE plusieurs projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale, concernant l’adoption, au cours des dernières années;

CONSIDÉRANT QUE depuis avril 2014, il n’y a eu aucune réforme des lois régissant l’adoption au Québec;

CONSIDÉRANT l’absence de processus administratif confirmant à une personne son statut d’adopté;

CONSIDÉRANT QUE les personnes confiées à l’adoption sont dans l’ignorance de leurs antécédents médicaux et que des milliers de personnes et leurs descendants ignorent leur bagage génétique;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des adoptions du passé ont souvent été forcées par des pressions sociales, religieuses et familiales;

CONSIDÉRANT QUE la majorité des commentaires entendus lors des différentes audiences publiques concernant ces projets de loi déposés antérieurement approuvaient la divulgation des informations nominatives contenues dans les dossiers d’adoption;

CONSIDÉRANT l’urgence d’agir pour permettre aux adoptés du passé de connaître leur identité et aux parents ayant dû confier un ou des enfants à l’adoption de connaître leur identité d’aujourd’hui;

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’agir rapidement dans ce dossier et de faire en sorte que les personnes directement concernées par l’adoption, d’hier, d’aujourd’hui et de demain, soient traitées équitablement. Nous demandons des modifications des lois actuelles, afin de permettre la divulgation des informations nominatives contenues aux dossiers et de mettre en place un processus administratif confirmant à une personne son statut d’adopté, si tel est le cas.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 28 septembre 2016

Nombre de signataires : 902

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca