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Pétition :
Lutte contre les violences et le harcèlement vécus par les femmes locataires

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’ampleur des violences faites aux femmes demeure, encore aujourd’hui, un problème social majeur;

CONSIDÉRANT QUE, en plus de faire face à des problèmes dans leur logement en raison de leur statut de locataire, certaines femmes subissent des violences et du harcèlement sexuel parce qu’elles sont des femmes;

CONSIDÉRANT QUE la lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité du gouvernement du Québec;

Nous, soussignés, demandons au  gouvernement du Québec :

  • Que les articles 1902, 1931 et 1974.1 du Code civil du Québec soient davantage visibles dans le formulaire de bail, afin de mieux outiller les locataires;
  • Que, dans la prochaine Stratégie gouvernementale sur les violences sexuelles, le gouvernement du Québec reconnaisse et dénonce la gravité du harcèlement et des violences sexuelles ciblant spécifiquement les femmes locataires en :
    • mettant sur pied et médiatisant une campagne publique de sensibilisation sur ce thème;
    • réfléchissant à des moyens permettant de lutter contre ces violences;
  • Que la liste des infractions donnant droit à l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) soit actualisée pour y inclure les infractions révisées du Code criminel, dont le harcèlement criminel et les menaces;
  • Que des fonds publics soient réinvestis dans l’IVAC;
  • Que la nouvelle procédure demandant un rapport médical soit retirée et que les dédommagements puissent couvrir les deux mois de loyer lorsque l’article 1974.1 est utilisé pour résilier le bail.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 5 décembre 2016

Nombre de signataires : 1668