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Pétition :
Modification du Code civil du Québec en matière d'adoption

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’il est particulièrement douloureux pour un enfant ayant perdu l’un de ses parents de faire, en plus, le deuil de ses grands-parents ainsi que de toute la lignée de son parent décédé;

CONSIDÉRANT QU’il est tout aussi pénible d’obliger des grands-parents ayant perdu leur enfant de faire, en plus, le deuil de leurs petits-enfants;

CONSIDÉRANT QUE les recommandations du groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption en 2007, tout comme les projets de loi 81 et 47 présentés respectivement lors de la deuxième session de la 39e législature et lors de la 40e législature, offraient des alternatives permettant aux tribunaux de mieux protéger l’intérêt de l’enfant par des mesures comme l’adoption sans rupture du lien de filiation et la délégation de l’autorité parentale; 

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement actuel ne désire pas, à court terme, procéder à une réforme globale du droit québécois de la famille;

CONSIDÉRANT QU’il est important que l’intérêt de l’enfant soit vraiment protégé en cas d’adoption;

Nous, soussignés, demandons à la ministre de la Justice:

  • Que le Code civil du Québec soit amendé de manière à ce que le tribunal puisse ordonner une adoption sans rupture du lien de filiation d’origine ou une délégation de l’autorité parentale. Il pourrait en être ainsi, notamment, dans les cas où le parent survivant au décès de l’autre parent demande l’adoption de son enfant par son nouveau conjoint;
  • Qu’un procureur à l’enfant soit désigné, dans toutes les causes d’adoption, tel que recommandé par le Barreau.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 6 février 2017

Nombre de signataires : 701

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca