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Pétition :
Définition de standards québécois des salles de changement pour les personnes handicapées

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le droit à la dignité est un droit universel, reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;

CONSIDÉRANT QUE des milliers de québécois ne peuvent utiliser les toilettes publiques parce qu’elles ne sont pas adaptées à leur handicap, ce qui interfère avec la capacité d’utiliser les toilettes publiques actuelles;

CONSIDÉRANT QUE les familles et proches aidants de ces personnes sont contraintes d’effectuer un changement de couche, entre autres, à même le sol des toilettes publiques;

CONSIDÉRANT QUE cette situation va à l'encontre de la sécurité et du droit à la dignité de ces personnes;

CONSIDÉRANT l’existence de standards de salles de changement répondant à ces besoins et mettant en œuvre le droit à la dignité de ces personnes, notamment le standard «Changing Places» du Royaume-Uni;

CONSIDÉRANT QUE l’article 61.2 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale confère la responsabilité aux organismes publics de consulter le ou la ministre responsable de l’application de cette loi lorsqu’ils élaborent des lois, politiques, programmes ou règlements susceptibles d’avoir un impact significatif sur les personnes handicapées;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de créer un comité interministériel, afin que la législation et la réglementation en vigueur au Québec définissent et prévoient :

  • Quels établissements, constructions ou bâtisses doivent offrir une salle de changement;
  • Les caractéristiques de base et équipements requis d’une salle de changement;
  • L’échéancier de mise en œuvre pour des résultats concrets d’ici 3 ans.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 14 mars 2017

Nombre de signataires : 1117

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.