Pétition :
Abolition de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) et modification de la Loi sur le courtage immobilier

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) n'est pas en mesure d'accomplir son principal mandat qui consiste à assurer la protection du public dans toutes les transactions immobilières au Québec;

CONSIDÉRANT QUE l'OACIQ est un organisme à but non lucratif mandaté par le ministère des Finances pour réglementer et appliquer de façon adéquate la Loi sur le courtage immobilier;

CONSIDÉRANT QUE L’OACIQ accepte que des courtiers immobiliers recommandent aux futurs acheteurs des inspecteurs en bâtiment qui réalisent des inspections préachat ne satisfaisant pas nécessairement aux règles de l’art en ce domaine;

CONSIDÉRANT QUE le fonctionnement actuel de l’OACIQ ne permet pas d’octroyer des sanctions adaptées aux préjudices encourus par les consommateurs lors d'une mauvaise représentation d'un courtier immobilier et ne permet pas d'empêcher d’éventuelles récidives de la part du courtier fautif alors que la vente et l’achat d’une propriété constituent, pour la plupart des gens, la transaction la plus importante de leur vie;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec l'abolition de l'OACIQ. Par le fait même, nous demandons que la Loi sur le courtage immobilier soit modifiée, que le mandat de l'OACIQ soit octroyé à une autre organisation et que des mesures soient mises en place pour dédommager les personnes ayant été lésées par un courtier immobilier.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 21 avril 2017

Nombre de signataires : 239

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca