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Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Mise en place d'un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Mise en place d'un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

ATTENDU QUE l'acquisition d'une propriété constitue un enjeu financier important, que l’acheteur a un devoir légal de prudence et de diligence et que les tribunaux considèrent que les acheteurs peuvent s’acquitter de ce devoir en embauchant un inspecteur en bâtiment;

ATTENDU QUE n'importe qui peut offrir ses services comme inspecteur en bâtiment puisqu’il n’existe aucune formation minimum requise;

ATTENDU QUE les assurances erreurs et omissions des inspecteurs ne protègent pas adéquatement les consommateurs;

ATTENDU QUE l’absence d’une norme d’inspection obligatoire complique le choix d’un inspecteur et alourdit le fardeau du consommateur en cas de procédure judiciaire contre un inspecteur;

ATTENDU QU’une entente de service standardisée obligatoire pour tous les inspecteurs protégerait le consommateur des clauses abusives;

ATTENDU QUE l’encadrement de la profession est soumis à la bonne volonté et aux moyens limités des administrateurs des associations d’inspecteurs;

ATTENDU QUE les inspecteurs qui ne sont membres ni d’une association, ni d’un ordre professionnel ne sont soumis à aucun encadrement;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment pour favoriser une meilleure protection des consommateurs.

Que cet encadrement détermine : 

  • Un organisme de contrôle responsable de tenir un registre des personnes habilitées à faire de l’inspection préachat;
  • Les compétences et la formation requises à la pratique;
  • Une couverture d’assurance des actes professionnels protégeant le consommateur même lorsque l’inspecteur cesse de pratiquer;
  • Une norme de pratique obligatoire;
  • Une entente de service standardisée et obligatoire.

Date limite pour signer : 2 juin 2017

Nombre de signataires : 687

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.