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Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Retrait de tous les articles du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui portent atteinte aux droits citoyens

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Pétition :
Retrait de tous les articles du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, qui portent atteinte aux droits citoyens

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT le projet de loi n° 122 et la volonté du gouvernement d’octroyer de nouveaux pouvoirs aux municipalités tout en déléguant aux citoyens la responsabilité de les surveiller;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 122 n’accorde pas – même pire, leur en retire – aux citoyens les moyens dont ils ont besoin pour remplir leurs nouvelles responsabilités;

CONSIDÉRANT QU’il supprime l’obligation de soumettre à l’approbation référendaire toute modification aux règlements d’urbanisme des villes de Montréal et de Québec et qui supprime également cette obligation pour toute autre municipalité lorsque cette modification s’applique à une zone de requalification délimitée par la municipalité;

CONSIDÉRANT QU’il supprime le droit référendaire pour les règlements d’emprunt quand celui-ci a pour objet la réalisation de travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées;

CONSIDÉRANT QU’il abroge l’obligation pour les maires de faire rapport de la situation financière de la municipalité au conseil municipal et aux citoyens et de déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $;

CONSIDÉRANT QU’il supprime l’obligation de publier les avis publics dans les médias écrit ce qui réduira l’accès à l’information tout en affaiblissant les médias locaux; 

CONSIDÉRANT QUE tous ces changements constituent un recul démocratique et un bris dans notre contrat social, car ils impliquent une réduction des pouvoirs et de l'influence des citoyens;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer tous les articles du projet de loi n° 122 portant atteinte aux droits citoyens.


Date limite pour signer : 16 mai 2017

Nombre de signataires : 1994

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.