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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Retrait de l'obligation d'accompagnement de l'apprenti motocycliste

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les permis prévoient qu’un apprenti motocycliste titulaire d’un permis de la classe 6A doit attendre une période minimum de 11 mois avant de pouvoir obtenir un permis valide;

CONSIDÉRANT QUE pour circuler sur les routes durant sa période probatoire, l’apprenti motocycliste doit être suivi d'un accompagnateur sur une autre moto;

CONSIDÉRANT QUE l’obligation d’accompagnement en moto est inappropriée puisque l’accompagnateur n’est pas en mesure d’intervenir par lui-même advenant une situation d’urgence comme dans une voiture où l’accompagnateur prend place à même le véhicule de l’apprenti;

CONSIDÉRANT QU’un rapport piloté par la Société de l'assurance automobile du Québec, daté de 2011, recommandait au gouvernement de mettre fin à l'accompagnement obligatoire auquel doivent se soumettre les apprentis motocyclistes durant la phase d'apprentissage;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs personnes reconnaissent que cette mesure est inefficace;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer l'obligation d'avoir un accompagnateur lors de la période probatoire de l’apprenti motocycliste.


Date limite pour signer : 9 février 2018

Nombre de signataires : 324

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.