Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Accès équitable aux services de santé non dispensés en région

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.
  • En direct sur le Web

Pétition :
Accès équitable aux services de santé non dispensés en région

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le remboursement des frais encourus pour accéder à des soins de santé non dispensés dans la région de résidence d’un patient ne devrait pas être tributaire de l’impôt payé par celui-ci;

CONSIDÉRANT QUE les citoyens de chaque région du Québec sont soumis au même régime fiscal;

CONSIDÉRANT QUE les citoyens de chaque région du Québec ont droit à un accès gratuit et équitable aux soins de santé;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • une augmentation significative de l’allocation forfaitaire visant à compenser les frais encourus pour les usagers qui doivent se déplacer pour obtenir des soins de santé non disponible dans leur région;
  • l’élargissement des modalités prévues à l’article 3.1.5 de la Politique de déplacement des usagers - GaspésieÎles-de-la-Madeleine, prévoyant le remboursement de la totalité du billet d’avion pour les usagers en provenance de certaines aires géographiques, pour y inclure les usagers résidant à plus de 400 km du lieu de traitement dans des cas d’exception où les soins nécessitent des déplacements plus de 6 fois par année et dans les cas où l’état de santé de l’usager rend le transport terrestre préjudiciable à son confort;
  • que le crédit d’impôt non remboursable pour frais liés aux soins médicaux non dispensés en région, ligne 378, devienne un crédit d’impôt remboursable.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 1 mars 2018

Nombre de signataires : 306