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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Accès équitable aux services de santé non dispensés en région

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le remboursement des frais encourus pour accéder à des soins de santé non dispensés dans la région de résidence d’un patient ne devrait pas être tributaire de l’impôt payé par celui-ci;

CONSIDÉRANT QUE les citoyens de chaque région du Québec sont soumis au même régime fiscal;

CONSIDÉRANT QUE les citoyens de chaque région du Québec ont droit à un accès gratuit et équitable aux soins de santé;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • une augmentation significative de l’allocation forfaitaire visant à compenser les frais encourus pour les usagers qui doivent se déplacer pour obtenir des soins de santé non disponible dans leur région;
  • l’élargissement des modalités prévues à l’article 3.1.5 de la Politique de déplacement des usagers - GaspésieÎles-de-la-Madeleine, prévoyant le remboursement de la totalité du billet d’avion pour les usagers en provenance de certaines aires géographiques, pour y inclure les usagers résidant à plus de 400 km du lieu de traitement dans des cas d’exception où les soins nécessitent des déplacements plus de 6 fois par année et dans les cas où l’état de santé de l’usager rend le transport terrestre préjudiciable à son confort;
  • que le crédit d’impôt non remboursable pour frais liés aux soins médicaux non dispensés en région, ligne 378, devienne un crédit d’impôt remboursable.

Date limite pour signer : 1 mars 2018

Nombre de signataires : 237

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.