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Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Opposition aux modifications apportées à Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141

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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Opposition aux modifications apportées à Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, autorisera la distribution de produits et de services financiers par des entités et des moyens ne garantissant pas la qualité des conseils et les mêmes recours légaux;

CONSIDÉRANT QUE les modifications apportées par le projet de loi n° 141 à la Loi sur la distribution des produits et services financiers réduisent les qualifications des représentants et augmentent le risque d’arnaque financière de la part de non-inscrits au registre de l'Autorité des marchés financiers (AMF);

CONSIDÉRANT QUE plusieurs réseaux de distribution de conseillers autonomes n’ont pas été entendus lors des consultations sur ce projet de loi; 

CONSIDÉRANT QUE le public ne pourra plus porter plainte au syndic des Chambres de la sécurité financière et de l’assurance de dommages et que cela représente un recul pour les consommateurs;

CONSIDÉRANT QUE le public devra payer des coûts de médiations à l’AMF en cas de litige avec un assureur;

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec de scinder le projet de loi n° 141 de manière à maintenir l’existence des Chambres et de poursuivre les consultations.  Nous demandons de préserver la qualité des conseils au public et la profession de conseiller en services financiers.


Date limite pour signer : 13 mars 2018

Nombre de signataires : 3458

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.