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Pétition :
Opposition aux modifications apportées à Loi sur la distribution des produits et services financiers par le projet de loi n° 141

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, autorisera la distribution de produits et de services financiers par des entités et des moyens ne garantissant pas la qualité des conseils et les mêmes recours légaux;

CONSIDÉRANT QUE les modifications apportées par le projet de loi n° 141 à la Loi sur la distribution des produits et services financiers réduisent les qualifications des représentants et augmentent le risque d’arnaque financière de la part de non-inscrits au registre de l'Autorité des marchés financiers (AMF);

CONSIDÉRANT QUE plusieurs réseaux de distribution de conseillers autonomes n’ont pas été entendus lors des consultations sur ce projet de loi; 

CONSIDÉRANT QUE le public ne pourra plus porter plainte au syndic des Chambres de la sécurité financière et de l’assurance de dommages et que cela représente un recul pour les consommateurs;

CONSIDÉRANT QUE le public devra payer des coûts de médiations à l’AMF en cas de litige avec un assureur;

Nous soussignés, demandons au gouvernement du Québec de scinder le projet de loi n° 141 de manière à maintenir l’existence des Chambres et de poursuivre les consultations.  Nous demandons de préserver la qualité des conseils au public et la profession de conseiller en services financiers.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 23 avril 2018

Nombre de signataires : 6277