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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Mandat d'initiative sur le phénomène des groupes à dérives sectaires

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE tous les citoyens sont égaux et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi;

CONSIDÉRANT QU’il est inadmissible que, sous le couvert de la liberté de religion, des gestes illégaux puissent être posés par des groupes à dérives sectaires sans être sanctionnés;

CONSIDÉRANT QUE nos lois sanctionnent l’incitation au suicide et la non-assistance à une personne en danger;

CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire d’examiner l’impact de l’endoctrinement sur la validité du consentement libre et éclairé;

CONSIDÉRANT QUE nos lois protègent les citoyens de fraudes ou d’extorsion, mais que sont tolérées les pressions pour financer certaines organisations;

CONSIDÉRANT QUE certains enfants se retrouvent sans protection en raison de la difficulté d’intervention de la DPJ;

CONSIDÉRANT QUE des groupes conviennent de tribunaux internes et appliquent une justice parallèle notamment en cas d’abus sexuels;

CONSIDÉRANT QUE nous ne pouvons tolérer que des enfants n’aient pas accès à l’éducation;

Nous, soussignés, demandons que la Commission des institutions se saisisse d’un mandat d’initiative pour examiner la possibilité que, sous le couvert de la liberté de religion, des gestes illégaux puissent être posés par des groupes à dérives sectaires sans être sanctionnés et qu’elle entende à cette fin tous les groupes qu’elle jugera pertinents.


Date limite pour signer : 12 juin 2018

Nombre de signataires : 2332

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.