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Pétition :
Réforme de la Régie du logement

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Régie du logement s’est détournée de sa mission sociale;

CONSIDÉRANT QUE la Régie est devenue une agence de recouvrement de loyer et expulse massivement les locataires;

CONSIDÉRANT QUE la Régie met en péril le parc de logements locatifs et le droit au maintien dans les lieux des locataires;

CONSIDÉRANT QUE la Régie est de plus en plus inaccessible (fermeture de bureaux, augmentation constante des frais d’ouverture de dossier, procédures complexes, manque d’assistance des juges);

CONSIDÉRANT QUE la Régie entend les causes dans des délais inacceptables, allant souvent au-delà de la durée d’un bail;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec une réforme de la Régie du logement pour :

  • Que la Régie cesse l’expulsion massive de locataires pour non-paiement de loyer en favorisant des solutions alternatives (entente de paiement);
  • Que la Régie assure réellement la protection du parc de logements locatifs et du droit au maintien dans les lieux des locataires;
  • Que la Régie contrôle véritablement les loyers;
  • Que les causes urgentes soient entendues dans un délai de 72 heures et que toute autre cause soit entendue par ordre d’ouverture dans un délai maximum de trois mois;
  • Que les services de la Régie soient gratuits et facilement accessibles partout au Québec;
  • Que le service d’information de la Régie soit adapté à la vulnérabilité des ménages locataires (pauvreté, violence, santé mentale, analphabétisme, etc.);
  • Que la Régie donne pleine assistance aux locataires et que les juges facilitent la compréhension des procédures.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 28 mai 2019

Nombre de signataires : 1530