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La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Réforme de la Régie du logement

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Régie du logement s’est détournée de sa mission sociale;

CONSIDÉRANT QUE la Régie est devenue une agence de recouvrement de loyer et expulse massivement les locataires;

CONSIDÉRANT QUE la Régie met en péril le parc de logements locatifs et le droit au maintien dans les lieux des locataires;

CONSIDÉRANT QUE la Régie est de plus en plus inaccessible (fermeture de bureaux, augmentation constante des frais d’ouverture de dossier, procédures complexes, manque d’assistance des juges);

CONSIDÉRANT QUE la Régie entend les causes dans des délais inacceptables, allant souvent au-delà de la durée d’un bail;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec une réforme de la Régie du logement pour :

  • Que la Régie cesse l’expulsion massive de locataires pour non-paiement de loyer en favorisant des solutions alternatives (entente de paiement);
  • Que la Régie assure réellement la protection du parc de logements locatifs et du droit au maintien dans les lieux des locataires;
  • Que la Régie contrôle véritablement les loyers;
  • Que les causes urgentes soient entendues dans un délai de 72 heures et que toute autre cause soit entendue par ordre d’ouverture dans un délai maximum de trois mois;
  • Que les services de la Régie soient gratuits et facilement accessibles partout au Québec;
  • Que le service d’information de la Régie soit adapté à la vulnérabilité des ménages locataires (pauvreté, violence, santé mentale, analphabétisme, etc.);
  • Que la Régie donne pleine assistance aux locataires et que les juges facilitent la compréhension des procédures.

Date limite pour signer : 28 mai 2019

Nombre de signataires : 1498

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.