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Pétition :
Accessibilité de l’aide financière aux études aux personnes ayant des handicaps émergents

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le programme de prêts et bourses de l’Aide financière aux études (AFE) du gouvernement du Québec est tenu d’offrir aux étudiants et aux étudiantes les ressources financières nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires, ce qui inclut des mesures d’accommodement pour les étudiants et les étudiantes en situation de handicap (ÉSH);

CONSIDÉRANT QUE depuis le 6 août 2018 le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a décidé de limiter l’accès à ces mesures d’accommodement en modifiant le formulaire 1015, Certificat médical — Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues, de sorte que les ÉSH ayant un handicap dit émergent ou invisible (soit un trouble déficitaire de l’attention, un trouble de santé mentale non épisodique, un trouble du spectre de l’autisme, une déficience intellectuelle ou un trouble d’apprentissage) ne peuvent plus en bénéficier;

CONSIDÉRANT QUE la Charte des droits et libertés de la personne affirme le droit aux mesures d’accommodement en milieu scolaire pour les ÉSH, y compris les ÉSH ayant un handicap invisible, et que l’inclusion de cette clientèle dite émergente a vu un plus grand nombre d’ÉSH poursuivre leurs études au niveau postsecondaire, et ce, grâce à une vingtaine d’années d’efforts aux niveaux primaire et secondaire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de modifier le formulaire 1015 pour restaurer le droit aux mesures d’accommodement en matière d’aide financière pour les étudiants et les étudiantes en situation de handicap ayant un handicap invisible.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 5 juin 2019

Nombre de signataires : 1450