L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Respect des droits et maintien des services aux personnes ainées demeurant dans les résidences privées

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion!

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Respect des droits et maintien des services aux personnes ainées demeurant dans les résidences privées

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE plus de 350 résidences privées pour personnes ainées ont fermé leurs portes au cours des trois dernières années, ce qui représente en moyenne une fermeture de résidence tous les trois jours;

CONSIDÉRANT QUE les propriétaires des résidences ont l’obligation de donner un préavis de six mois minimum advenant la fermeture de leur établissement;

CONSIDÉRANT QUE des milliers de personnes ainées ont été contraintes de déménager dans des délais inacceptables, moins d’une semaine parfois, leur occasionnant un stress énorme, à elles et à leurs proches;

CONSIDÉRANT QUE les propriétaires ont aussi l’obligation de verser aux locataires une indemnité représentant trois mois de loyer et les frais de déménagement, et que dans de nombreux cas révélés par la presse, des personnes ainées n’ont pas obtenu d’indemnités;

CONSIDÉRANT QUE peu de personnes ainées portent plainte à la Régie du logement lorsque leurs droits sont bafoués en raison de la complexité du processus, du stress occasionné et de la peur des représailles du gestionnaire de la résidence;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • un meilleur soutien aux petites résidences privées pour le maintien de leurs services aux personnes ainées;
  • que le délai d’avis de six mois lors de la fermeture d’une résidence soit exigé et respecté et que les indemnités prévues soient versées aux personnes touchées. Enfin, nous demandons;
  • une réforme de la Régie du logement afin de mieux répondre aux besoins des personnes ainées vulnérables dans les résidences privées.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 3 juin 2019

Nombre de signataires : 1874

Besoin d'aide?

Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca