Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modification de la Loi concernant les soins de fin de vie relativement aux critères de fin de vie

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Modification de la Loi concernant les soins de fin de vie relativement aux critères de fin de vie

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

ATTENDU QUE dans l’arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a statué que les « dispositions législatives visant à interdire l’aide à mourir portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne […] »;

ATTENDU QUE la loi provinciale Loi concernant les soins de fin de vie ne tient pas adéquatement compte de la situation physique, psychologique dans laquelle la personne concernée se situe;

ATTENDU QUE la Charte canadienne des droits et libertés à son article 15 (1) stipule que « La loi […] s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination […] »;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de clarifier les critères de l’article 26 de la loi afin que les personnes en souffrances physiques et psychologiques puissent y être incluses;
  • de synchroniser la loi provinciale avec le projet de loi fédérale C-14 sur l’aide à mourir;
  • d’éliminer le critère de « fin de vie » qui s’exprime de façon subjective;
  • d’inclure un critère basé sur l’établissement de conseils par les médecins de la personne affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsque, à la fois, sa maladie ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui causent des souffrances physiques ou psychologiques qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.

Date limite pour signer : 15 juillet 2019

Nombre de signataires : 952

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.