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Pétition :
Modification de la Loi sur l'assurance automobile

Texte de la pétition

ATTENDU QUE les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

ATTENDU QUE les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes (no-fault);

ATTENDU QUE ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient en général de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

ATTENDU QUE, entre autres, madame Nancy Leblond vit une injustice du fait qu'elle n'a jamais pu poursuive le fabricant automobile responsable de blessures graves et permanentes, causées lors d'un accident et qui ont ruiné sa vie;  

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur l’assurance automobile pour :

  • Réviser le mode de cotisation des fabricants automobile et de pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec;
  • Permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 22 mai 2019

Nombre de signataires : 265

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.