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Pétition :
Dépôt de garantie lors de la signature d'un bail de logement

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le Québec interdit le dépôt de garantie, alors qu’il est permis et fonctionne partout ailleurs au Canada et dans le monde;

CONSIDÉRANT QU'un propriétaire sur trois a déjà exigé un dépôt;

CONSIDÉRANT QUE les dommages laissés par les locataires en quittant s’élèvent à 150 millions de dollars par année et à 250 millions de dollars pour les loyers impayés;

CONSIDÉRANT QUE seulement 6 % des propriétaires s’adressant à la Régie du logement récupèrent leur argent;

CONSIDÉRANT QU’un dépôt favorise la conciliation et qu’une majorité de propriétaires renonceraient ainsi au tribunal, évitant au locataire un dossier judiciaire;

CONSIDÉRANT QUE les locataires ayant un dossier de crédit plus faible auraient un meilleur choix de logements;

CONSIDÉRANT le nombre de logements laissés dans un état inacceptable par le locataire sortant, nuisant ainsi au locataire entrant;

CONSIDÉRANT les mécanismes éprouvés ailleurs, tel un compte en fidéicommis;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 16, présenté en avril 2019, n’aura aucun impact sur les délais après audience et les délais de rigueur, responsables des deux tiers des loyers perdus;

CONSIDÉRANT QUE cette mesure, introduite progressivement, pourrait être incluse dans une clause au bail;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • D’entreprendre une modification législative afin qu’il soit permis d’exiger, lors de la conclusion d’un bail de logement, un dépôt de garantie servant à rembourser un loyer impayé ou tout autre dommage;
  • Qu’il se porte garant pour éviter aux locataires à faible revenu de verser un dépôt.

Date limite pour signer : 4 septembre 2019

Nombre de signataires : 6857

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.