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Pétition :
Dépôt de garantie lors de la signature d'un bail de logement

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le Québec interdit le dépôt de garantie, alors qu’il est permis et fonctionne partout ailleurs au Canada et dans le monde;

CONSIDÉRANT QU'un propriétaire sur trois a déjà exigé un dépôt;

CONSIDÉRANT QUE les dommages laissés par les locataires en quittant s’élèvent à 150 millions de dollars par année et à 250 millions de dollars pour les loyers impayés;

CONSIDÉRANT QUE seulement 6 % des propriétaires s’adressant à la Régie du logement récupèrent leur argent;

CONSIDÉRANT QU’un dépôt favorise la conciliation et qu’une majorité de propriétaires renonceraient ainsi au tribunal, évitant au locataire un dossier judiciaire;

CONSIDÉRANT QUE les locataires ayant un dossier de crédit plus faible auraient un meilleur choix de logements;

CONSIDÉRANT le nombre de logements laissés dans un état inacceptable par le locataire sortant, nuisant ainsi au locataire entrant;

CONSIDÉRANT les mécanismes éprouvés ailleurs, tel un compte en fidéicommis;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi n° 16, présenté en avril 2019, n’aura aucun impact sur les délais après audience et les délais de rigueur, responsables des deux tiers des loyers perdus;

CONSIDÉRANT QUE cette mesure, introduite progressivement, pourrait être incluse dans une clause au bail;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • D’entreprendre une modification législative afin qu’il soit permis d’exiger, lors de la conclusion d’un bail de logement, un dépôt de garantie servant à rembourser un loyer impayé ou tout autre dommage;
  • Qu’il se porte garant pour éviter aux locataires à faible revenu de verser un dépôt.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 4 septembre 2019

Nombre de signataires : 12202