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Pétition :
Création d'un registre des loyers obligatoire et public

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les prix des logements ne reflètent pas la qualité du logement;

CONSIDÉRANT QUE les propriétaires augmentent les prix du loyer lors d’un nouveau bail à l’insu du locataire et sans preuves justificatives;
 
CONSIDÉRANT QU'il y a déjà plusieurs registres existants (ex. : registre foncier);
 
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a déjà en sa possession la plupart des données;
 
CONSIDÉRANT QU’un registre faciliterait la recherche de logement;
 
CONSIDÉRANT QUE la section G du bail est déjà obligatoire, mais rarement remplie;
 
CONSIDÉRANT QU’il y a des inégalités dû au pouvoir que détiennent les propriétaires sur le parc locatif;

CONSIDÉRANT QU’un registre permettrait un contrôle sur le prix des loyers;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un registre des loyers obligatoire et public, notamment :

  • Que la Régie du logement administre un registre des loyers obligatoire et public;
  • Que les locataires connaissent le vrai nombre de chambres fermées d’un logement;
  • Que les locataires connaissent le nombre de plaintes et l’état des suivis des inspections en salubrité;
  • Que les locataires connaissent l’historique des travaux faits dans le logement dans les dernières années;
  • Que les locataires connaissent le plus bas prix payé, dans les douze derniers mois.

Date limite pour signer : 7 septembre 2019

Nombre de signataires : 669

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.