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Pétition :
Création d'un registre des loyers obligatoire et public

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les prix des logements ne reflètent pas la qualité du logement;

CONSIDÉRANT QUE les propriétaires augmentent les prix du loyer lors d’un nouveau bail à l’insu du locataire et sans preuves justificatives;
 
CONSIDÉRANT QU'il y a déjà plusieurs registres existants (ex. : registre foncier);
 
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a déjà en sa possession la plupart des données;
 
CONSIDÉRANT QU’un registre faciliterait la recherche de logement;
 
CONSIDÉRANT QUE la section G du bail est déjà obligatoire, mais rarement remplie;
 
CONSIDÉRANT QU’il y a des inégalités dû au pouvoir que détiennent les propriétaires sur le parc locatif;

CONSIDÉRANT QU’un registre permettrait un contrôle sur le prix des loyers;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un registre des loyers obligatoire et public, notamment :

  • Que la Régie du logement administre un registre des loyers obligatoire et public;
  • Que les locataires connaissent le vrai nombre de chambres fermées d’un logement;
  • Que les locataires connaissent le nombre de plaintes et l’état des suivis des inspections en salubrité;
  • Que les locataires connaissent l’historique des travaux faits dans le logement dans les dernières années;
  • Que les locataires connaissent le plus bas prix payé, dans les douze derniers mois.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 7 septembre 2019

Nombre de signataires : 803