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Pétition :
Révision de la Loi sur l'équité salariale

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE par l’adoption à l’unanimité de la Loi sur l’équité salariale en 1996, l’Assemblée nationale du Québec reconnaissait l’importance du droit fondamental qu’est l’équité salariale;

CONSIDÉRANT QUE de nombreux employeurs n’ont toujours pas réalisé leurs obligations en matière d’équité salariale;

CONSIDÉRANT QUE près de 25 ans après l’adoption de la Loi, l’écart salarial horaire moyen entre les femmes et les hommes demeure au-dessus des 10 %;

CONSIDÉRANT QUE malgré les deux dernières révisions à la Loi, des problèmes de fonds subsistent et portent encore préjudice aux femmes qui ont porté plainte en 2010 et 2015;

CONSIDÉRANT QUE l’arrêt de la Cour suprême de 2018 confirme l’inconstitutionnalité d’articles relatifs à l’évaluation du maintien et à la correction des écarts salariaux;

CONSIDÉRANT QUE l’ajustement salarial découlant des obligations de la Loi doit s’appliquer rétroactivement à la date de l’évènement discriminatoire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • De procéder dans les meilleurs délais à une révision de la Loi sur l’équité salariale;
  • De verser rétroactivement à la date de l’évènement discriminatoire tous les ajustements salariaux qui sont dus;
  • De faire en sorte que la Loi prévoie que les personnes salariées jouissent d’un rôle décisionnel, notamment lors des évaluations du maintien; 
  • D’outiller la CNESST afin qu’elle dispose de l’information nécessaire et complète, notamment avec une bonification du contenu de la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, ainsi que des ressources humaines et financières suffisantes pour s’assurer de l’application de la Loi de manière conforme.

Date limite pour signer : 25 février 2020

Nombre de signataires : 5419

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.