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Pétition :
Mise en place de mesures pour contrer le phénomène de la fraude, du vol d'identité et du vol de données personnelles

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’il y a des lacunes importantes en matière de protection des renseignements personnels de la part de divers organismes et entreprises privées;  

CONSIDÉRANT le nombre croissant de vols d’identité au Québec et l’impact que ce méfait engendre dans la vie des citoyens;

CONSIDÉRANT le Code criminel et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

CONSIDÉRANT le manque de connaissances flagrant en matière de fraude de la part de la population;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • D’amender la Loi sur la protection du consommateur et infliger des amendes exemplaires aux entreprises délinquantes ayant fait l’objet de vol de données et dont leur négligence est en cause;
  • D’obliger les personnes reconnues coupables de fraude de rembourser leurs victimes sans avoir des moyens d’éviter à leurs obligations;
  • De créer une carte d’identité provinciale, émise par le Directeur de l’état civil, comportant certains éléments de sécurité, obligeant les institutions financières à vérifier la carte d’identité du consommateur avant d’avoir accès à l’instrument de crédit pour lequel il a fait la demande au préalable;
  • De proposer un programme de formation sur la fraude dans les institutions d’enseignement et en milieu de travail. L’objectif de cette formation viserait à sensibiliser et à éduquer les consommateurs sur ce qu’est la fraude, le vol et l’escroquerie.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 28 février 2020

Nombre de signataires : 552