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Pétition :
Tarif journalier à 8,25$ pour tous les services de garde

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le 7 novembre 2019, le gouvernement du Québec annonçait le retour au tarif unique journalier de 8,25 $ dans les services de garde subventionnés, rétroactivement au 1er janvier 2019, sans égard au revenu familial annuel des familles bénéficiaires de ces services;

CONSIDÉRANT QUE le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, bénéficiant aux familles utilisatrices de services de garde non subventionnés, demeure le même qu’avant le 7 novembre 2019, modulé selon leur revenu familial annuel et avec un plafond établi;

CONSIDÉRANT QUE le réseau des services de garde subventionnés est financé avec les taxes et impôts des contribuables québécois, et que l’offre de places y est insuffisante pour répondre à la demande québécoise;

CONSIDÉRANT QUE les services de garde non subventionnés doivent se soumettre aux mêmes lois et exigences que les services de garde subventionnés, et qu’ils sont soumis à la délivrance d’un permis par le ministère de la Famille;

CONSIDÉRANT QUE l’écart créé entre les tarifs journaliers en services de garde subventionnés et non subventionnés porte préjudice au droit à l’équité de la personne et que la situation de famille est reconnue comme un motif de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec le remboursement intégral de tout montant excédentaire à 8,25 $ pour frais de garde d’enfants aux parents utilisateurs du milieu non subventionné, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2019.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 21 février 2020

Nombre de signataires : 24691