Pétition :
Mise en place du vote par Internet pour les élections municipales de 2021 ainsi que pour les référendums et les élections provinciales
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les prochaines élections municipales sont prévues le 7 novembre 2021;
CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement du Québec possède une plateforme sécurisée accessible clicSÉQUR;
CONSIDÉRANT QUE la protection de la santé publique par la distanciation sociale, le télétravail, les transactions et les communications par voie électronique est une priorité pour le gouvernement depuis le début de la pandémie COVID-19;
CONSIDÉRANT QUE la mission du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) est d’utiliser tous les outils possibles pour faciliter l’accès à la démocratie aux électrices et électeurs, rejoindre les jeunes majoritairement présents sur les plateformes numériques et les personnes plus âgées ayant moins de mobilité pour exercer leur droit de vote;
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire ne prévoient pas la possibilité de tenir un scrutin de manière électronique;
CONSIDÉRANT QUE le vote électronique sous toutes ses formes (vote par internet et vote avec tabulatrices) reste l’objet d’un moratoire au Québec depuis les élections municipales générales de 2005;
CONSIDÉRANT une réduction importante des coûts liés à l’affectation des ressources matérielles et humaines;
Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec de modifier la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire et de permettre au DGEQ d’autoriser le droit de vote via clicSÉQUR pour les élections municipales de 2021, les référendums et les élections provinciales subséquentes.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 24 février 2021
Nombre de signataires : 142
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca