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Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Réforme des dispositions législatives régissant le Protecteur de l’élève

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Pétition :
Réforme des dispositions législatives régissant le Protecteur de l’élève

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE des dizaines d’anciens et actuels élèves de l’école secondaire Henri-Bourassa ont mis en évidence des failles structurelles qui ont instauré et protégé un climat de violence et d’intimidation à l’égard des élèves, notamment les élèves racisés et s’identifiant comme des femmes;

CONSIDÉRANT QUE la discrimination sur la base de la race, de l’orientation sexuelle, du genre, de l’appartenance religieuse, de la situation sociale et du handicap est proscrite par la Charte des droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT QUE l’école primaire et secondaire sont les principaux lieux de socialisation d’un enfant;

CONSIDÉRANT QUE l’accès à une éducation de qualité repose sur l’harmonisation d’un milieu scolaire sain où les actes de violence physique et psychologique sont proscrits;

CONSIDÉRANT QUE ce droit est fragilisé par le manque d’un mécanisme de plainte neutre et indépendant qui protégerait de façon adéquate les élèves d’un établissement subissant de la violence de la part du personnel;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réformer les dispositions législatives régissant le Protecteur de l’élève de façon à ce que celui-ci :

  • devient un mécanisme de plainte indépendant des centres de service scolaires;
  • respecte l’autonomie et le droit à l'autodétermination des élèves mineurs;
  • accompagne adéquatement l’élève plaignant dans son cheminement psychosocial;
  • soit transparent, facilement repérable et accessible aux élèves, aux parents d’élèves et au personnel des établissements scolaires;
  • et que celui-ci prévoit des sanctions sévères contre les actes de violence et d’intimidation à caractère discriminatoire.

Date limite pour signer : 31 janvier 2021

Nombre de signataires : 298

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

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Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.