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Pétition :
Protection des locataires contre les évictions

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;

 

CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires ne devrait être utilisée qu’en ultime recours;

 

CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires est désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d’une propriété;

 

CONSIDÉRANT QU’en période de crise du logement, il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un prix similaire;

 

CONSIDÉRANT QUE les dédommagements prévus lors d’évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu’à réintégration; 

 

Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec : 

  • De mettre immédiatement en place un moratoire sur les évictions;
  • D’interdire les évictions jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire et pendant la période hivernale;  
  • D’encadrer et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations majeures;
  • D’obliger les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires évincés pour toute la durée des travaux et jusqu’à la réintégration au logement; 
  • D’exiger des propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une demande d’éviction au Tribunal administratif du logement (TAL); 
  • De mettre en place un registre des baux afin de rendre accessible l’information aux nouveaux locataires; 
  • De tenir une commission parlementaire sur le marché immobilier.

 

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 23 mai 2021

Nombre de signataires : 2274

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.