Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Exprimez votre opinion ! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Protection des locataires contre les évictions

Recherche avancée dans la section Exprimez votre opinion !

La date de début doit précéder la date de fin.

Pétition :
Protection des locataires contre les évictions

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE le logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;

 

CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires ne devrait être utilisée qu’en ultime recours;

 

CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires est désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d’une propriété;

 

CONSIDÉRANT QU’en période de crise du logement, il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un prix similaire;

 

CONSIDÉRANT QUE les dédommagements prévus lors d’évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu’à réintégration; 

 

Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec : 

  • De mettre immédiatement en place un moratoire sur les évictions;
  • D’interdire les évictions jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire et pendant la période hivernale;  
  • D’encadrer et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations majeures;
  • D’obliger les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires évincés pour toute la durée des travaux et jusqu’à la réintégration au logement; 
  • D’exiger des propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une demande d’éviction au Tribunal administratif du logement (TAL); 
  • De mettre en place un registre des baux afin de rendre accessible l’information aux nouveaux locataires; 
  • De tenir une commission parlementaire sur le marché immobilier.

 


Date limite pour signer : 23 mai 2021

Nombre de signataires : 1112

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

Par mesure de sécurité, veuillez saisir le code de validation affiché dans l'image ci-dessous.

Entrez le code de validation affiché dans l’image (si vous ne pouvez voir le code de validation vous pouvez cliquer sur le bouton audio pour entendre le code affiché dans l’image)
Changer le code de validation affiché dans l’imageÉcouter le code de validation affiché dans l’image
 

 
Si vous éprouvez des difficultés à signer la pétition, nous vous invitons à communiquer avec nous au 418 643-7239 ou, sans frais, au 1 866 337-8837.