Pétition :
Protection des locataires contre les évictions
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE le logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;
CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires ne devrait être utilisée qu’en ultime recours;
CONSIDÉRANT QUE l’éviction des locataires est désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d’une propriété;
CONSIDÉRANT QU’en période de crise du logement, il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un prix similaire;
CONSIDÉRANT QUE les dédommagements prévus lors d’évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu’à réintégration;
Nous, soussignés, demandons au Gouvernement du Québec :
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De mettre immédiatement en place un moratoire sur les évictions;
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D’interdire les évictions jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire et pendant la période hivernale;
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D’encadrer et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations majeures;
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D’obliger les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires évincés pour toute la durée des travaux et jusqu’à la réintégration au logement;
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D’exiger des propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une demande d’éviction au Tribunal administratif du logement (TAL);
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De mettre en place un registre des baux afin de rendre accessible l’information aux nouveaux locataires;
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De tenir une commission parlementaire sur le marché immobilier.
La période de signature de la pétition est terminée.
Date limite pour signer : 23 mai 2021
Nombre de signataires : 2274
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